Notre association est affiliée à la Fédération Française de Voile (FFV). Afin de respecter nos obligations légales (Code du Sport et règlement de la FFV), certains encadrants sont depuis cette année automatiquement licenciés auprès de la Fédération lors de leur inscription à un stage aux Glénans.
Cela concerne tous les encadrants qui encadrent des mineurs (moniteurs, monitrices, MDM, animateurs, animatrices) ainsi que les moniteurs et monitrices des stages adultes.
Voilà pourquoi il y a eu ce changement.
L’article L212-9 du code sport paru en août 2021 fait obligation aux organisations sportives, à savoir les fédérations, de s’assurer que les formateurs et toute personne susceptible d’intervenir auprès de mineurs respectent l’obligation d’honorabilité :
« Article L212-9 Modifié par LOI n°2021-1109 du 24 août 2021 – art. 64
– Nul ne peut exercer les fonctions mentionnées au premier alinéa de l’article L. 212-1 à titre rémunéré ou bénévole, ou aux articles L. 223-1 et L. 322-7, ni intervenir auprès de mineurs au sein des établissements d’activités physiques et sportives mentionnés à l’article L. 322-1 s’il a fait l’objet d’une condamnation pour crime ou pour l’un des délits prévus : ».
Suit ensuite une liste de crimes et délits prévus au code pénal dont je vous fais grâce, mais qui globalement concernent les actes commis sur les mineurs.
Pour ce faire, les fédérations sportives, dont la FFV, ont été obligées de s’organiser pour
avoir les accès auprès du Ministère de la Justice permettant de vérifier que les licenciés intervenant auprès des mineurs soient conformes à cette obligation d’honorabilité.
C’est à ce titre que l’article L. 131-6 du code du sport impose aux clubs sportifs de relever l’identité complète (nom de naissance, prénom, lieu et date de naissance) des éducateurs sportifs qui interviennent en leur sein. Ces listes sont ensuite transmises aux fédérations sportives, dont le référent honorabilité est habilité pour les déposer sur la plateforme mise en place par le Ministère des Sports.
Les Glénans licencient donc tous les encadrants auprès des mineurs ainsi que les moniteurs des stages adultes auprès de la FFV pour pour bénéficier de ses facilités de contrôle de l’obligation d’honorabilité.
Cette mesure permet à notre association d’être en totale conformité avec les exigences réglementaires sur ce sujet délicat de l’encadrement des mineurs, et d’autre part de nous apporter tous les avantages liés à la licence, à savoir, une couverture assurance complémentaire, un support juridique en liaison avec notre pratique et d’autres que vous découvrirez dans votre espace licencié.
Nous restons à votre écoute et à votre disposition si vous avez d’autres interrogations sur cette mesure.
Régis Rossi, membre du CEB